1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 7 février 1995.
Arrêté du 6 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 février 1995.
TexteArrêté du 6 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388196
Texte parentLEGITEXT000005617706
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