1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-121 du 31 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 1995.
TexteDécret n°95-121 du 31 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699306
Texte parentLEGITEXT000005617708
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