1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau des documents classifiés Air, état-major de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris [15e]).
Arrêté du 18 janvier 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 février 1995.
TexteArrêté du 18 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552625
Texte parentLEGITEXT000005617726
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