Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
IdentifiantLEGIARTI000006492553
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 13 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Au quatrième alinéa de l'article 491-3 du code civil, les mots : « les comptes lui seront soumis pour approbation » sont remplacés par les mots : « les comptes seront soumis au greffier en chef du tribunal d'instance pour approbation, sans préjudice de la faculté pour le juge d'exercer lui-même ce contrôle ».
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