Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
IdentifiantLEGIARTI000006492559
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 18 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier en chef du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel, selon les cas, est vice-président du bureau ou de la section chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire et la cour d'assises ou devant la cour d'appel. » II. - Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le greffier en chef en est vice-président. »
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