Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 9 mai 1995.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
  2. Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
IdentifiantLEGIARTI000006492560
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 19 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 9 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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