Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». CHAPITRE II Les audiences foraines
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000006492541
Texte parentLEGITEXT000005617731
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.