Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales
  1. TITRE II : Dispositions de procédure civile
  2. Chapitre Ier : La médiation
  3. Section 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024808641
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 23 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 18 novembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.

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