Article abrogé, en vigueur du 9 février 1995 au 18 novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.
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