Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
TITRE II : Dispositions de procédure civile
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006492574
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 27 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Le second alinéa de l'article L. 311-37 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. »
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