Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
TITRE II : Dispositions de procédure civile
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006492575
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 28 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Il est inséré, après l'article L. 333-3 du code de la consommation, un article L. 333-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-3-1 . - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. « Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers. »
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