Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
  1. TITRE II : Dispositions de procédure civile
  2. Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006492576
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 29 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 29. - L'intitulé du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi rédigé : « Traitement des situations de surendettement » .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.