Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000006492542
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
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