Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
TITRE II : Dispositions de procédure civile
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006492580
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 32 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - L'article L. 333-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 333-2 . - Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre : « 1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ; « 2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; « 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surrendettement, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7. »
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