Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995

Rattachement

Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

TITRE II : Dispositions de procédure civile
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

IdentifiantLEGIARTI000006492581

Texte parentLEGITEXT000005617731

Référencearticle 33 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.

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