Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
TITRE II : Dispositions de procédure civile
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
IdentifiantLEGIARTI000006492582
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 34 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - L'article 17-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Doit être pareillement représenté le mineur de seize à dix-huit ans dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. « Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. » TITRE III DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE CHAPITRE Ier L'injonction en matière pénale
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.