Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 9 février 1995.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
  1. TITRE III : Dispositions de procédure pénale
  2. Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006492583
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 35 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 9 février 1995)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492583, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.