Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
TITRE III : Dispositions de procédure pénale
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006492584
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 36 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.