Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 6 mars 1995.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
  1. TITRE III : Dispositions de procédure pénale
  2. Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006492589
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 40 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 6 mars 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.

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