Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Dans la première phrase de l'article 132-57 du code pénal, les mots : « hors la présence du prévenu » sont supprimés. Section 2 Libération conditionnelle des condamnés étrangers
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE III : Dispositions de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006492594
Texte parentLEGITEXT000005617731
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