Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE III : Dispositions de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006492595
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 46 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - L'article 729-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 729-2 . - Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. » CHAPITRE V Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants
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