Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
TITRE III : Dispositions de procédure pénale
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492604
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 54 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - L'article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. » 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport dont les limites territoriales excèdent le ressort de leur circonscription d'affectation sont compétents pour opérer dans ces lieux ou véhicules dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. »
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