Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 58

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
  1. TITRE III : Dispositions de procédure pénale
  2. Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492608
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 58 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 58. - Dans l'article 395 du code de procédure pénale, les mots : « cinq ans » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « sept ans ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.