Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
TITRE III : Dispositions de procédure pénale
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492609
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 59 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - Le troisième alinéa de l'article 513 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord, les parties appelantes, puis les parties intimées ; s'il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le président. »
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