Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
TITRE III : Dispositions de procédure pénale
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492610
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 60 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 60. - L'article 717 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». 2° Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots : « inférieures à cinq ans » sont remplacés par les mots : « inférieures à sept ans », et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
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