Texte publié au Journal officiel
1. Art. 61. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, la date : « 1er mars 1995 » est remplacée par la date : « 1er mars 1996 ». II. - A l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : « 1er janvier 1995 » est remplacée par la date : « 1er mars 1996 ». III. - A l'article 48 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : « 1er janvier 1995 » est remplacée par la date : « 1er mars 1996 ». IV. - A l'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée, la date : « 1er janvier 1995 » est remplacée par la date : « 1er mars 1996 ». TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE