Texte publié au Journal officiel
1. Art. 68. - Il est inséré, avant l'article L. 24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section V intitulée : « Dispositions particulières en matière d'urbanisme ».
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article
Article 68
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006492619
Texte parentLEGITEXT000005617731
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