Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementChapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
IdentifiantLEGIARTI000006492547
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le titre Ier du livre VIII du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « TITRE Ier « Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun « Art. L. 811-1. - Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale est assuré par des fonctionnaires de l'Etat. « Art. L. 811-2. - Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction. »
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