Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006492627
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 75 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 75. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots : « et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires » sont supprimés. II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots : « autres que ceux visés à l'alinéa précédent » sont supprimés.
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