Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006492628
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 76 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 76. - L'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L. 8-3 et L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi. »
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