Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
  2. Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
IdentifiantLEGIARTI000006492548
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 8 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - Dans l'article 334-2 du code civil, les mots : « le juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « le greffier en chef du tribunal de grande instance ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.