Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006492632
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 80 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - I. - Dans l'article 7 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 ». II. - La seconde phrase de ce même article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour les années 1995, 1996 et 1997, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire. »
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