Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - A l'article 8 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 ».
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article
Article 81
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006492633
Texte parentLEGITEXT000005617731
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