1. Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-130 du 7 février 1995 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 février 1995.
TexteDécret n°95-130 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441875
Texte parentLEGITEXT000005617738
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