1. Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.
Décret n°95-130 du 7 février 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 février 1995.
TexteDécret n°95-130 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441884
Texte parentLEGITEXT000005617738
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