Arrêté du 27 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 février 1995.

TexteArrêté du 27 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552635

Texte parentLEGITEXT000005617740

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 janvier 1995 (version du 10 février 1995)Légifrance →

1. Ce système, dénommé MISTRAL (ministère de l'intérieur, système de traitement des retraites et allocations d'invalidité), permet la consultation en temps réel des informations figurant en annexe du présent arrêté (1).

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