Arrêté du 27 janvier 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 1995.

TexteArrêté du 27 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552638

Texte parentLEGITEXT000005617740

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 1995 (version du 10 février 1995)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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