Arrêté du 27 janvier 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 février 1995.

TexteArrêté du 27 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552639

Texte parentLEGITEXT000005617740

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 janvier 1995 (version du 10 février 1995)Légifrance →

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