Arrêté du 30 décembre 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 février 1995.

TexteArrêté du 30 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874871

Texte parentLEGITEXT000005617749

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 décembre 1994 (version du 11 février 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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