Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-137 du 6 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699302
Texte parentLEGITEXT000005617756
Référencearticle 1 du décret n°95-137 du 6 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 713-1 du code de la santé publique susvisé est ainsi modifié: Au a du 1o les mots: << les deux membres de droit mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 713-3 >> sont remplacés par les mots: << le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement, membres de droit >>.
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