Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-137 du 6 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699304
Texte parentLEGITEXT000005617756
Référencearticle 3 du décret n°95-137 du 6 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 713-4 du même code est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Dans le cas où cet établissement est un établissement public de santé, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ledit établissement ou l'un des établissements le composant est également consulté. >>
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