1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-137 du 6 février 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 février 1995.
TexteDécret n°95-137 du 6 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699301
Texte parentLEGITEXT000005617756
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