Arrêté du 2 février 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 février 1995.

TexteArrêté du 2 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006446314

Texte parentLEGITEXT000005617761

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 février 1995 (version du 11 février 1995)Légifrance →

1. Le vote est secret.

2. Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.

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