Arrêté du 2 février 1995 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 11 février 1995.

TexteArrêté du 2 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006446317

Texte parentLEGITEXT000005617761

Référencearticle 15 de l'arrêté du 2 février 1995 (version du 11 février 1995)Légifrance →

1. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

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