Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 février 1995 (version du 11 février 1995)Légifrance →
1. Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
2. - bulletins blancs ;
3. - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
4. - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
5. - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
6. - votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
7. - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
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