Arrêté du 2 février 1995 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 11 février 1995.

TexteArrêté du 2 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006446322

Texte parentLEGITEXT000005617761

Référencearticle 20 de l'arrêté du 2 février 1995 (version du 11 février 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.

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