Arrêté du 2 février 1995 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 11 février 1995.

TexteArrêté du 2 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006446299
Texte parentLEGITEXT000005617761
Référencearticle 21 de l'arrêté du 2 février 1995 (version du 11 février 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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