Article en vigueur depuis le 11 février 1995.
1. Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.
2. Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.
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