Arrêté du 2 février 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 février 1995.

TexteArrêté du 2 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006446306

Texte parentLEGITEXT000005617761

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 février 1995 (version du 11 février 1995)Légifrance →

1. Tous les électeurs sont éligibles.

2. Dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.

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