Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-151 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477107
Texte parentLEGITEXT000005617773
Référencearticle 1 du décret n°95-151 du 7 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée, au titre des quatrième et cinquième tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
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